Qu'est-ce que le licenciement économique ?
Le licenciement économique est un licenciement prononcé par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou d'une cessation d'activité.
Les motifs légaux reconnus (Art. L. 1233-3 du Code du travail) sont :
- Difficultés économiques sérieuses (baisse de chiffre d'affaires, commandes, résultats d'exploitation)
- Mutations technologiques
- Réorganisation pour sauvegarder la compétitivité
- Cessation définitive et totale d'activité
La procédure légale
Licenciement individuel
- Convocation à un entretien préalable (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre)
- Délai minimal de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien
- Entretien préalable (l'employeur expose les motifs, le salarié peut se défendre)
- Notification du licenciement par lettre recommandée AR (au plus tôt 7 jours après l'entretien pour un non-cadre, 15 jours pour un cadre)
- La lettre doit mentionner le motif économique précis
Licenciement collectif (2 à 9 salariés)
L'employeur doit informer le CSE (comité social et économique) et respecter des délais de consultation. L'administration du travail (DREETS) est informée.
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Obligatoire pour 10 licenciements et plus sur 30 jours dans une entreprise de +50 salariés. Il prévoit des mesures de reclassement, formation, et indemnités supérieures au minimum légal.
L'indemnité de licenciement
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté (contre 1 an avant l'ordonnance Macron de 2017). Son calcul :
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois
- Le tiers de la rémunération des 3 derniers mois
Exemple : Salarié avec 7 ans d'ancienneté et 3 000 € brut/mois :
Indemnité = 7 × (3 000 × 1/4) = 7 × 750 = 5 250 € bruts
Votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure à l'indemnité légale — c'est toujours le montant le plus favorable qui s'applique.
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité de licenciement économique est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus haute entre :
- Le montant légal ou conventionnel
- 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année civile précédant le licenciement
- 50 % du montant total perçu
- Dans tous les cas, plafond absolu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (263 088 € en 2026)
Le préavis et les congés payés
Durée du préavis légal
- Moins de 6 mois d'ancienneté : durée fixée par la convention collective ou les usages
- 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
La convention collective peut prévoir des durées supérieures (ex : 3 mois pour les cadres).
Dispense de préavis
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis est versée intégralement dans le solde de tout compte.
Congés payés
Les congés payés non pris à la date de fin du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée sur la base de 10 % des salaires bruts perçus pendant la période de référence (ou sur le maintien de salaire si plus favorable).
Le solde de tout compte
Le solde de tout compte (STC) récapitule toutes les sommes dues par l'employeur à la fin du contrat :
| Élément | Soumis à cotisations ? | Imposable IR ? |
|---|---|---|
| Salaire du mois en cours | Oui | Oui |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui | Oui |
| Indemnité compensatrice de préavis | Oui | Oui |
| Indemnité légale de licenciement | Non (dans les limites) | Non (dans les limites) |
Le salarié dispose de 6 mois après la signature du STC pour le contester (délai de forclusion).
Chômage et Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de proposer un CSP aux salariés dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Le CSP offre :
- Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire brut journalier (vs 57-75 % pour l'ARE classique)
- Un accompagnement renforcé de France Travail (ex-Pôle Emploi)
- Durée : 12 mois maximum
Différé d'indemnisation
L'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis (non effectuée) génèrent un différé spécifique de prise en charge par France Travail. Ce différé est calculé en divisant ces indemnités par le salaire journalier de référence (SJR).
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