Conditions d'éligibilité
Pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement, trois conditions doivent être réunies :
- Ancienneté minimale : 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (article L1234-9 du Code du travail)
- Type de licenciement : licenciement pour motif personnel ou économique. L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
- Contrat CDI : l'indemnité s'applique aux CDI. Les CDD ont leur propre système (indemnité de fin de contrat à 10 % sous certaines conditions).
En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Formule légale
L'indemnité légale est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire de référence :
| Tranche d'ancienneté | Taux |
|---|---|
| De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté |
Exemple pour un salarié avec 7 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire de référence :
Indemnité = 2 500 × (1/4) × 7 = 4 375 €
Exemple pour 15 ans d'ancienneté et 3 000 € :
= 3 000 × (1/4) × 10 + 3 000 × (1/3) × 5 = 7 500 + 5 000 = 12 500 €
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut
- Le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (en ajoutant 1/12e des primes annuelles perçues)
Sont inclus dans le salaire de référence : le salaire de base, les primes contractuelles, les heures supplémentaires habituelles, les avantages en nature, les commissions régulières.
Ne sont pas inclus : les remboursements de frais, les primes exceptionnelles non récurrentes, les indemnités liées à des sujétions particulières.
Convention collective : taux améliorés
De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités plus favorables que le minimum légal. Le salarié perçoit toujours le montant le plus élevé entre légal et conventionnel :
| Convention | IDCC | Taux |
|---|---|---|
| Syntec (bureaux d'études) | 1486 | 1/3 mois par année (toute ancienneté) |
| Métallurgie | 3248 | 1/4 (0-7 ans) + 1/3 (8-14 ans) + 1/2 (15+ ans) |
| Banque | 2120 | 1/3 par an, plafonné à 12 mois |
| HCR (hôtels, restaurants) | 1979 | Identique au légal |
| BTP Ouvriers | 1596 | Identique au légal |
| Commerce alimentaire | 2216 | 1/5 (0-10 ans) + 3/5 (au-delà) |
Fiscalité et exonérations
L'indemnité de licenciement bénéficie d'exonérations fiscales et sociales :
- Exonération d'impôt sur le revenu : jusqu'au montant le plus élevé entre l'indemnité légale/conventionnelle, 50 % du montant total perçu ou 2 fois la rémunération annuelle brute (plafond à 268 020 € en 2026)
- Exonération de cotisations sociales : dans la même limite que l'exonération fiscale
- Exonération CSG/CRDS : pour la fraction correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle, dans la limite de 5 PSS (soit ~231 840 € en 2026)
En pratique, pour les licenciements classiques, l'intégralité de l'indemnité est exonérée d'impôt et de charges si elle ne dépasse pas l'indemnité légale ou conventionnelle.
Procédure et délais
L'indemnité doit être versée lors de la remise du solde de tout compte, au plus tard à la date de fin du contrat (ou à l'issue du préavis). Le délai de prescription pour réclamer une indemnité non versée est de 3 ans à compter du terme du contrat.
En cas de litige sur le montant, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. La procédure de conciliation est obligatoire avant l'audience de jugement.
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