Code du travail 2026

Prorata du 13ème mois

Le prorata du 13ème mois est dû au salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année, à condition que le 13ème mois soit prévu par le contrat de travail, la convention collective ou un usage d'entreprise.

Vos informations
€
années
mois
jours

Jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.

travaillés
ouvrés

Jours effectivement travaillés / jours ouvrés du dernier mois.

Indemnité de licenciement

Inclure l'indemnité légale

Dispensé de préavis

Indemnité compensatrice de préavis

13ème mois

Prorata si applicable

mois
Prime vacances

Prorata si applicable

Solde de tout compte estimé (net)

3 204,41 €

Brut : 4 108,22 € · Charges estimées : −903,81 €

Détail des composantes
Salaire restant dû

15 jours / 22 jours ouvrés x 2 500 €

1 704,55 €
Indemnité compensatrice de congés payés

10 jours x 115.37 €/jour (méthode la plus favorable)

1 153,67 €
Prorata 13ème mois

6/12 x 2 500 €

1 250,00 €
Total brut4 108,22 €
Charges salariales estimées (~22%)− 903,81 €
Net estimé3 204,41 €

Avertissement : ce simulateur fournit une estimation basée sur les dispositions légales. Votre convention collective peut prévoir des montants plus favorables. Les charges salariales sont estimées à ~22% et varient selon votre situation. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations dans la limite du plafond légal.

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Calcul du prorata

Le prorata du 13ème mois se calcule au nombre de mois travaillés dans l'année civile (ou la période de référence prévue par la convention) :

Prorata = (salaire mensuel / 12) × nombre de mois travaillés

Exemple

Un salarié avec un salaire de 2 500 € quittant l'entreprise fin juin (6 mois travaillés) : (2 500 / 12) × 6 = 1 250 € brut.

Conditions

Le 13ème mois n'est pas obligatoire en droit du travail. Il résulte :

  • D'une clause du contrat de travail
  • D'une disposition de la convention collective
  • D'un usage d'entreprise (versement répété, fixe et général)
  • D'un engagement unilatéral de l'employeur

Régime fiscal et social

Le prorata du 13ème mois est un élément de salaire : il est soumis aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que le salaire ordinaire.

Questions fréquentes

Le 13ème mois est-il dû en cas de démission ?
Oui, si le contrat de travail, la convention collective ou l'usage d'entreprise le prévoit, le prorata du 13ème mois est dû au salarié démissionnaire. Certaines conventions prévoient toutefois une condition de présence au 31 décembre, ce qui peut exclure le salarié qui part en cours d'année.
Le 13ème mois compte-t-il pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Oui. Le 13ème mois entre dans le calcul du salaire de référence pour l'indemnité de licenciement, au prorata (1/12e ajouté au salaire mensuel). La méthode des 12 derniers mois inclut naturellement le 13ème mois s'il a été versé pendant cette période.
Quelle différence entre 13ème mois et prime de fin d'année ?
En pratique, les deux termes désignent souvent la même chose. Juridiquement, le 13ème mois correspond exactement à un mois de salaire supplémentaire, tandis que la prime de fin d'année peut avoir un montant différent. Le traitement au solde de tout compte est identique : prorata au temps de présence.

Comprendre votre licenciement

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