Solde de
Tout Compte — Licenciement économique

Composantes du solde en licenciement économique

Le licenciement pour motif économique est le plus complet en termes d'indemnisation. Le salarié perçoit l'ensemble des composantes :

• Salaire du dernier mois (proratisé)
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis (si non effectué)
• Indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement
• Prorata de primes (13ème mois, prime vacances...)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit proposer le CSP au salarié licencié économique. S'il l'accepte, le contrat de travail est rompu d'un commun accord et le salarié bénéficie d'un accompagnement renforcé avec une allocation spécifique (ASP) de 75% du salaire brut pendant 12 mois.

Supra-légal et plan de sauvegarde de l'emploi

Dans les entreprises de 50 salariés et plus licenciant au moins 10 personnes, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire. Il peut prévoir des indemnités supra-légales qui s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement et au solde de tout compte.