L'indemnité légale de licenciement est le minimum garanti par le Code du travail. La convention collective peut prévoir un montant plus favorable que le salarié est en droit de réclamer.
Jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.
Jours effectivement travaillés / jours ouvrés du dernier mois.
Inclure l'indemnité légale
Indemnité compensatrice de préavis
Prorata si applicable
Prorata si applicable
Solde de tout compte estimé (net)
11 095,45 €
Brut : 11 545,45 € · Charges estimées : −450,00 €
15 jours / 22 jours ouvrés x 3 000 €
10 ans x 1/4 + 2.0 ans x 1/3 de mois
Avertissement : ce simulateur fournit une estimation basée sur les dispositions légales. Votre convention collective peut prévoir des montants plus favorables. Les charges salariales sont estimées à ~22% et varient selon votre situation. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations dans la limite du plafond légal.
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L'indemnité légale de licenciement est calculée selon l'article R1234-2 du Code du travail :
≤ 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
> 10 ans : + 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Pour un salaire de 3 000 € brut avec 12 ans d'ancienneté :
(10 × 1/4 × 3 000) + (2 × 1/3 × 3 000)
= 7 500 + 2 000 = 9 500 €
Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou le 1/3 des 3 derniers mois (incluant les primes et gratifications au prorata). Le simulateur utilise le salaire brut mensuel renseigné.
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité versée (plafonné à 6 PASS).
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