Code du travail 2026

Indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est le minimum garanti par le Code du travail. La convention collective peut prévoir un montant plus favorable que le salarié est en droit de réclamer.

Vos informations
années
mois
jours

Jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.

travaillés
ouvrés

Jours effectivement travaillés / jours ouvrés du dernier mois.

Indemnité de licenciement

Inclure l'indemnité légale

Dispensé de préavis

Indemnité compensatrice de préavis

13ème mois

Prorata si applicable

Prime vacances

Prorata si applicable

Solde de tout compte estimé (net)

11 095,45 €

Brut : 11 545,45 € · Charges estimées : −450,00 €

Détail des composantes
Salaire restant dû

15 jours / 22 jours ouvrés x 3 000 €

2 045,45 €
Indemnité légale de licenciement

10 ans x 1/4 + 2.0 ans x 1/3 de mois

9 500,00 €
Total brut11 545,45 €
Charges salariales estimées (~22%)450,00 €
Net estimé11 095,45 €

Avertissement : ce simulateur fournit une estimation basée sur les dispositions légales. Votre convention collective peut prévoir des montants plus favorables. Les charges salariales sont estimées à ~22% et varient selon votre situation. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations dans la limite du plafond légal.

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Calcul de l'indemnité légale

L'indemnité légale de licenciement est calculée selon l'article R1234-2 du Code du travail :

≤ 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

> 10 ans : + 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Exemple de calcul

Pour un salaire de 3 000 € brut avec 12 ans d'ancienneté :

(10 × 1/4 × 3 000) + (2 × 1/3 × 3 000)

= 7 500 + 2 000 = 9 500 €

Salaire de référence

Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou le 1/3 des 3 derniers mois (incluant les primes et gratifications au prorata). Le simulateur utilise le salaire brut mensuel renseigné.

Exonérations fiscales et sociales

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité versée (plafonné à 6 PASS).

Questions fréquentes

L'indemnité est-elle due en cas de rupture conventionnelle ?
Oui. En cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Le montant est négocié entre le salarié et l'employeur mais ne peut pas être inférieur au minimum légal.
Faut-il 8 mois ou 1 an d'ancienneté ?
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le seuil d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement est de 8 mois ininterrompus (au lieu d'1 an auparavant). Ce seuil s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
La convention collective peut-elle prévoir plus ?
Oui, et c'est fréquent. De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités plus favorables que le minimum légal (ex. : 1/3 de mois par année dès la première année, plafonds plus élevés). Le salarié bénéficie toujours du calcul le plus avantageux entre le légal et le conventionnel.

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