L'indemnité compensatrice de congés payés est due pour tous les jours de congés acquis et non pris au moment de la rupture du contrat, quel que soit le motif de la rupture.
Jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.
Jours effectivement travaillés / jours ouvrés du dernier mois.
Inclure l'indemnité légale
Indemnité compensatrice de préavis
Prorata si applicable
Prorata si applicable
Solde de tout compte estimé (net)
3 579,20 €
Brut : 4 588,72 € · Charges estimées : −1 009,52 €
15 jours / 22 jours ouvrés x 2 500 €
25 jours x 115.37 €/jour (méthode la plus favorable)
Avertissement : ce simulateur fournit une estimation basée sur les dispositions légales. Votre convention collective peut prévoir des montants plus favorables. Les charges salariales sont estimées à ~22% et varient selon votre situation. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations dans la limite du plafond légal.
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Deux méthodes de calcul existent. L'employeur doit retenir la plus favorable au salarié :
| Méthode | Formule | Exemple (2 500 €, 15 jours) |
|---|---|---|
| Maintien de salaire | Jours CP × (salaire / 21.67) | 1730.50 € |
| 1/10e de la rémunération | (Salaire × 12 / 10) × (jours CP / 30) | 1500.00 € |
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) pour une année complète. Les jours acquis pendant la période de préavis sont également pris en compte, même si le salarié est dispensé de l'effectuer.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, l'indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de licenciement pour faute lourde. Seul le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement est perdu.
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