Artisan / Commerce

Micro-entrepreneur artisan et commerçant 2026

Plombier, électricien, menuisier, boulanger ou commerçant — votre activité physique ou commerciale relève du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les règles diffèrent de celles des professions libérales : taux de charges spécifiques, plafond de CA à 77 700 €, et pour certains artisans, un stage préalable à l'installation obligatoire.

Vos informations

CA hors taxes (hors TVA si applicable)

Plafond CA : 77 700 €/an

Option si RFR foyer N-2 < 27 794 € par part. Taux : 1.7 % du CA.

Appliqué sur la base abattue (CA − 50 % forfaitaire)

Revenu net après charges et IR

22 860,00 € / an

Soit 1 905,00 €/mois — Prélèvement global : 36,5 %

Cotisations sociales

7 740,00 €

21.5 % du CA

IR estimé (classique)

5 400,00 €

Base abattue : 18 000,00 €

CA annuel

36 000,00 €

3 000,00 €/mois

Revenu avant IR

28 260,00 €

Apres charges sociales

Décomposition du CA
Chiffre d'affaires annuel36 000,00 €
− Cotisations sociales (21.2 %)− 7 632,00 €
− Formation professionnelle (0.3 %)− 108,00 €
= Revenu avant IR28 260,00 €
− IR classique (base abattue × tranche)− 5 400,00 €
= Revenu net22 860,00 €

⚠ CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) non incluse — exonérée la 1ère année, entre 200 € et 2 000 €/an ensuite selon la commune.

Estimation indicative — l'IR classique n'est pas calculé sur la tranche marginale totale mais selon votre quotient familial réel.

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Taux BIC artisan et commerçant : quelle différence ?

Les artisans et commerçants prestataires de services relèvent du régime BIC — prestations de services. Le taux de cotisations sociales 2026 est de 21,5 % du CA (21,2 % cotisations + 0,3 % CFP).

Pour un CA mensuel de 3 000 €, cela représente :

  • Cotisations sociales : 636 €/mois (3 000 × 21,2 %)
  • CFP : 9 €/mois (3 000 × 0,3 %)
  • Total charges : 645 €/mois soit 7 740 €/an

À ne pas confondre avec la vente de marchandises (BIC commerce) dont le taux est de 12,4 % : si vous êtes épicier, boutiquier ou revendeur sans transformation, ce taux plus favorable s'applique, et votre plafond CA monte à 188 700 €.

L'abattement forfaitaire pour le calcul de l'IR classique est de 50 % pour les BIC services (contre 34 % en BNC et 71 % en BIC vente).

Plafond CA artisan 77 700 € et conséquences du dépassement

Les artisans et prestataires de services BIC sont soumis à un plafond de CA de 77 700 €/an (HT). Ce plafond est distinct du seuil de franchise TVA (36 800 € pour les services).

Si vous dépassez 77 700 € deux années consécutives :

  • Vous sortez du régime micro-entrepreneur à partir du 1er janvier de l'année suivante
  • Vous basculez vers le régime réel simplifié (avec comptabilité, bilan, compte de résultat)
  • Vous devez tenir une comptabilité et potentiellement faire appel à un expert-comptable

Si vous dépassez uniquement sur une année (pas deux de suite), vous restez micro-entrepreneur mais perdez la franchise TVA si vous dépassez aussi 36 800 €. Un dépassement ponctuel de 77 700 € sans récidive l'année suivante ne remet pas en cause votre régime micro.

CFE artisan : exonération première année et montants

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par tous les micro-entrepreneurs, y compris les artisans. Elle est fixée par la commune et varie considérablement selon la localisation.

Règles importantes pour les artisans :

  • Exonération la première année — l'année de création, vous êtes totalement exonéré de CFE
  • Montants indicatifs : de 200 € à 600 € en zone rurale, jusqu'à 1 500–2 000 € en grande ville
  • Base d'imposition : valeur locative des locaux professionnels. Si vous travaillez à domicile, la base est calculée forfaitairement (souvent entre 200 et 500 €)
  • Déclaration 1447-C-SD obligatoire avant le 31 décembre de l'année de création auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Les artisans travaillant seuls sans local dédié peuvent contester la base CFE via un recours auprès du SIE, notamment si leur activité est exclusivement chez les clients.

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