Indemnité de rupture conventionnelle en 2026

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Le salaire de référence est le plus favorable entre :

• La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
• La moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes)

Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, elle s'applique aussi à la rupture conventionnelle. Vérifiez dans notre simulateur avec votre convention.

Le minimum légal est un plancher, pas un plafond. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous pouvez négocier une indemnité supérieure :

• Votre pouvoir de négociation dépend de votre poste, ancienneté, des enjeux pour l'employeur (conflit potentiel, compétences rares, timing)
• Une indemnité entre 1× et 3× le minimum légal est courante pour les profils expérimentés
• Les dirigeants et cadres dirigeants peuvent négocier plusieurs mois de salaire

Points de négociation supplémentaires : attestation Pôle Emploi favorable, maintien de la mutuelle, formation prise en charge, préavis rémunéré sans effectuer, outplacement.

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement :

• Totalement exonérée si ≤ indemnité légale/conventionnelle
• Exonérée jusqu'au plus élevé de : 2× la rémunération annuelle brute, 50 % du montant de l'indemnité, ou 6× le PMSS (~235 500 € en 2026)
• Exonérée de cotisations sociales dans la même limite (mais soumise à la CSG/CRDS pour la partie excédant l'indemnité légale)

Différence clé avec le licenciement : en rupture conventionnelle, vous choisissez de partir — vous avez droit au chômage (ARE), mais avec un délai de carence de 7 jours + un différé d'indemnisation calculé sur l'indemnité perçue.