Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 134 889 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale couvre les boulangers, pâtissiers, vendeurs et livreurs des boulangeries artisanales. Environ 134 000 salariés.
À noter : Le travail de nuit est inhérent au secteur boulangerie (cuisson nocturne). Ces heures majorées entrent dans le salaire de référence et peuvent augmenter significativement le montant de l'indemnité.
Pour un salarié de la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) avec un salaire de référence de 1 850 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 850 x 1/4 x 5 | 2 312,50 EUR |
| 10 ans | 1 850 x 1/4 x 10 | 4 625,00 EUR |
| 15 ans | 1 850 x 1/4 x 10 + 1 850 x 1/3 x 5 | 7 708,33 EUR |
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843) :
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