Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 138 440 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention de l'expertise comptable couvre les collaborateurs des cabinets d'expertise comptable, commissaires aux comptes et conseil juridique : comptables, auditeurs, experts, juristes. Environ 138 000 salariés.
À noter : Les cabinets versent souvent une prime de bilan annuelle qui doit être intégrée dans le salaire de référence au prorata. La convention prévoit des indemnités conventionnelles pour les collaborateurs ayant la qualification d'expert.
Pour un salarié de la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes avec un salaire de référence de 2 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 900 x 1/4 x 5 | 3 625,00 EUR |
| 10 ans | 2 900 x 1/4 x 10 | 7 250,00 EUR |
| 15 ans | 2 900 x 1/4 x 10 + 2 900 x 1/3 x 5 | 12 083,33 EUR |
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) :
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