Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 282 254 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
Cette convention couvre les ouvriers du bâtiment des entreprises de moins de 10 salariés : maçons, plâtriers, peintres, couvreurs, plombiers, électriciens. Environ 282 000 salariés.
À noter : Dans le BTP, le salaire de référence prend en compte les indemnités de trajet et de panier, qui peuvent significativement augmenter la base de calcul de l'indemnité.
Pour un salarié de la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) avec un salaire de référence de 2 100 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 100 x 1/4 x 5 | 2 625,00 EUR |
| 10 ans | 2 100 x 1/4 x 10 | 5 250,00 EUR |
| 15 ans | 2 100 x 1/4 x 10 + 2 100 x 1/3 x 5 | 8 750,00 EUR |
La convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) prévoit un barème spécifique : 1/4 (0-10 ans) + 1/3 (au-dela de 10 ans). Voici la comparaison pour un salaire de 2 100 EUR brut/mois :
| Anciennete | Legale | Conventionnelle | Retenue |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 2 625,00 EUR | 2 625,00 EUR | 2 625,00 EUR |
| 10 ans | 5 250,00 EUR | 5 250,00 EUR | 5 250,00 EUR |
| 15 ans | 8 750,00 EUR | 8 750,00 EUR | 8 750,00 EUR |
Le salarié bénéficie automatiquement du montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) :
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