Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 203 690 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
Cette convention couvre les auxiliaires de vie, aides ménagères et assistants familiaux qui interviennent au domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Environ 203 000 salariés.
À noter : L'aide à domicile est caractérisée par le temps partiel fréquent et les interventions fractionnées. Le salaire de référence se calcule sur la base des heures effectivement travaillées, ce qui peut réduire l'indemnité.
Pour un salarié de la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) avec un salaire de référence de 1 700 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 700 x 1/4 x 5 | 2 125,00 EUR |
| 10 ans | 1 700 x 1/4 x 10 | 4 250,00 EUR |
| 15 ans | 1 700 x 1/4 x 10 + 1 700 x 1/3 x 5 | 7 083,33 EUR |
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941) :
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