Solde de tout compte — Accords-convention d'entreprise Cité de la musique

Estimez le montant de votre solde de tout compte sous la convention collective Accords-convention d'entreprise Cité de la musique (IDCC 5587), qui couvre 0 salariés en France. Le simulateur calcule chaque composante : salaire restant, congés payes, préavis, indemnité de licenciement et prorata de primes. Résultat instantané et gratuit.

Solde de tout compte sous la convention Accords-convention d'entreprise Cité de la musique

Lorsqu'un salarié couvert par la convention collective Accords-convention d'entreprise Cité de la musique (IDCC 5587, 0 salariés) quitte son entreprise — que ce soit par licenciement, démission, rupture conventionnelle ou fin de CDD — l'employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte détaillant l'ensemble des sommes versées.

Composantes du solde de tout compte

Pour un salarié de la convention Accords-convention d'entreprise Cité de la musique, le solde de tout compte comprend généralement :

• Salaire restant du : prorata du dernier mois travaille (salaire brut / jours ouvres x jours effectues)
• Indemnité compensatrice de congés payes : jours de CP acquis et non pris, selon la methode la plus favorable (maintien de salaire ou 1/10e)
• Indemnité compensatrice de préavis : si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
• Indemnité de licenciement : légale ou conventionnelle selon le barème le plus favorable (a partir de 8 mois d'ancienneté)
• Prorata 13eme mois : si prévu par la convention Accords-convention d'entreprise Cité de la musique ou le contrat de travail

Exemple de calcul (convention Accords-convention d'entreprise Cité de la musique)

Pour un salarié de la convention Accords-convention d'entreprise Cité de la musique (IDCC 5587) avec un salaire brut de 2 500 EUR/mois, 15 jours de CP restants et 2 mois de préavis dispensé :

Ce montant ne comprend pas l'indemnité de licenciement, qui depend de l'ancienneté du salarié et du barème de la convention Accords-convention d'entreprise Cité de la musique.

Delai de contestation du solde de tout compte

Le salarié couvert par la convention Accords-convention d'entreprise Cité de la musique dispose d'un délai de 6 mois a compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour le contester par lettre recommandée avec accusé de réception (article L1234-20 du Code du travail). Passe ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur. Si le salarié n'a pas signe le reçu, la prescription de droit commun de 3 ans s'applique (article L3245-1).