IDCC 2847 · 53 388 salariés

Indemnité de licenciement — Pôle emploi

Estimez votre indemnité de licenciement sous la convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), qui couvre 53 388 salariés en France. Le calcul applique le barème legal du Code du travail (articles L1234-9 et R1234-2). Gratuit, sans inscription.

Vos informations

Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois

années

Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue

Votre convention figure sur votre bulletin de paie

Indemnité de licenciement

3 750,00 €

pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois

Détail indemnité légale
0 - 10 ans (1/4 mois × 5 ans)3 750,00 €
Total3 750,00 €
Formule légale
3 000,00 € × 1/4 × 5 ans = 3 750,00 €

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Indemnité de licenciement et convention Pôle emploi

La convention collective Pôle emploi (IDCC 2847) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 53 388 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.

Exemple de calcul (barème legal)

Pour un salarié de la convention Pôle emploi avec un salaire de référence de 2 500 EUR brut/mois :

AncienneteFormuleIndemnité légale
5 ans2 500 x 1/4 x 53 125,00 EUR
10 ans2 500 x 1/4 x 106 250,00 EUR
15 ans2 500 x 1/4 x 10 + 2 500 x 1/3 x 510 416,67 EUR

Conditions pour en bénéficier

Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Pôle emploi (IDCC 2847), le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
  • Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
  • Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde

Salaire de référence

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Pôle emploi est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.

Texte officiel de la convention collective Pôle emploi (IDCC 2847) :

Consulter sur Légifrance →
FAQ · IDCC 2847

Questions sur l'indemnite Pôle emploi

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