Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 143 164 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
Cette convention couvre le personnel des caisses d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, URSSAF et autres organismes de la Sécurité sociale. Environ 143 000 salariés.
À noter : Le statut des agents de la Sécurité sociale prévoit des garanties d'emploi et des procédures spécifiques. L'indemnité conventionnelle est calculée sur la base d'un barème propre aux organismes de Sécurité sociale.
Pour un salarié de la convention Personnel des organismes de sécurité sociale avec un salaire de référence de 2 800 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 800 x 1/4 x 5 | 3 500,00 EUR |
| 10 ans | 2 800 x 1/4 x 10 | 7 000,00 EUR |
| 15 ans | 2 800 x 1/4 x 10 + 2 800 x 1/3 x 5 | 11 666,67 EUR |
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Personnel des organismes de sécurité sociale est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) :
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