Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 83 776 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention des cabinets médicaux couvre les secrétaires médicales, assistantes médicales et personnels administratifs des cabinets de médecins libéraux, de groupe et des centres médicaux. Environ 83 000 salariés.
À noter : La grille de qualification des cabinets médicaux (employé qualifié niveau 1 à cadre) conditionne directement le salaire de base et donc le montant de l'indemnité. Les compléments d'ancienneté sont inclus dans le salaire de référence.
Pour un salarié de la convention Personnel des cabinets médicaux avec un salaire de référence de 1 900 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 900 x 1/4 x 5 | 2 375,00 EUR |
| 10 ans | 1 900 x 1/4 x 10 | 4 750,00 EUR |
| 15 ans | 1 900 x 1/4 x 10 + 1 900 x 1/3 x 5 | 7 916,67 EUR |
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Personnel des cabinets médicaux est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) :
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