Indemnité de licenciement — Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

Estimez votre indemnité de licenciement sous la convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 405), qui couvre 6 657 salariés en France. Le calcul applique le barème legal du Code du travail (articles L1234-9 et R1234-2). Gratuit, sans inscription.

Indemnité de licenciement et convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

La convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 405) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 6 657 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.

Exemple de calcul (barème legal)

Pour un salarié de la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux avec un salaire de référence de 2 500 EUR brut/mois :

Conditions pour en bénéficier

Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 405), le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
• Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
• Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde

Salaire de référence

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.