Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 367 142 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Secteur
La convention de la propreté couvre les agents de nettoyage industriel et de services, agents d'entretien et de désinfection des entreprises de propreté. Environ 367 000 salariés.
À noter : Le secteur de la propreté est caractérisé par le temps partiel et les horaires décalés (très tôt le matin ou tard le soir). En cas de changement de prestataire, des règles spécifiques de transfert de contrat s'appliquent.
Pour un salarié de la convention Entreprises de propreté et services associés avec un salaire de référence de 1 700 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 700 x 1/4 x 5 | 2 125,00 EUR |
| 10 ans | 1 700 x 1/4 x 10 | 4 250,00 EUR |
| 15 ans | 1 700 x 1/4 x 10 + 1 700 x 1/3 x 5 | 7 083,33 EUR |
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Entreprises de propreté et services associés est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) :
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