Indemnité de licenciement — Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)

Estimez votre indemnité de licenciement sous la convention collective Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) (IDCC 43), qui couvre 41 829 salariés en France. Le calcul applique le barème legal du Code du travail (articles L1234-9 et R1234-2). Gratuit, sans inscription.

Indemnité de licenciement et convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)

La convention collective Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) (IDCC 43) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 41 829 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.

Exemple de calcul (barème legal)

Pour un salarié de la convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) avec un salaire de référence de 2 500 EUR brut/mois :

Conditions pour en bénéficier

Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) (IDCC 43), le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9)
• Etre en CDI (les CDD relèvent de l'indemnité de précarité)
• Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde

Salaire de référence

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.