Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois
Minimum requis : 8 mois d’ancienneté ininterrompue
Votre convention figure sur votre bulletin de paie
Indemnité de licenciement
3 750,00 €
pour 5 années d’ancienneté · salaire de 3 000,00 €/mois
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La convention collective Branche ferroviaire (IDCC 3217) est l'une des conventions les plus appliquées en France, couvrant 1 salariés. Lorsqu'un salarié couvert par cette convention est licencié (hors faute grave ou lourde), il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon le Code du travail ou selon le barème conventionnel, le montant le plus favorable étant retenu.
Pour un salarié de la convention Branche ferroviaire avec un salaire de référence de 2 500 EUR brut/mois :
| Anciennete | Formule | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 5 ans | 2 500 x 1/4 x 5 | 3 125,00 EUR |
| 10 ans | 2 500 x 1/4 x 10 | 6 250,00 EUR |
| 15 ans | 2 500 x 1/4 x 10 + 2 500 x 1/3 x 5 | 10 416,67 EUR |
Pour prétendre à l'indemnité de licenciement sous la convention Branche ferroviaire (IDCC 3217), le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention Branche ferroviaire est déterminé selon la methode la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Tous les elements de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature.
Texte officiel de la convention collective Branche ferroviaire (IDCC 3217) :
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