Les composantes du solde de tout compte
Le solde de tout compte comprend plusieurs éléments distincts :
| Composante | Toujours due ? | Montant |
|---|---|---|
| Salaire du dernier mois (proraté) | Oui | Jours travaillés / jours du mois × salaire mensuel |
| Congés payés non pris | Oui | Nombre de jours CP × (salaire mensuel / 21,67) |
| RTT non pris | Selon accord | Selon accord d'entreprise |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si préavis non effectué | Salaire × durée du préavis |
| Indemnité de licenciement | Si ≥ 8 mois ancienneté, non faute grave | Selon barème légal ou conventionnel |
| Prorata 13e mois | Si accord ou usage | Selon contrat / accord collectif |
| Solde de primes | Selon contrat | Selon contrat |
Les congés payés non pris
L'indemnité compensatrice de congés payés est due pour tous les congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat. Elle est calculée selon la méthode la plus favorable entre :
- 1/10e de la rémunération brute perçue pendant la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N)
- Maintien du salaire : salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait pris ses congés
En pratique, pour vérifier : nombre de jours CP restants × (salaire mensuel brut / 21,67 jours ouvrés). Pour 10 jours CP et un salaire de 2 500 € : 10 × (2 500 / 21,67) = 10 × 115,38 = 1 154 €.
Depuis la loi de mars 2024 (arrêts maladie), les congés payés continuent d'être acquis pendant les arrêts maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois d'absence.
L'indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le préavis n'est pas effectué (dispense par l'employeur ou inexécution du fait de l'employeur), une indemnité compensatrice est due, équivalente au salaire qui aurait été perçu pendant le préavis.
Les durées légales de préavis pour un licenciement :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : selon convention collective (souvent 1 mois)
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
La convention collective peut prévoir des durées plus longues (la plus favorable au salarié s'applique). En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de préavis n'est due.
Le reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est établi en double exemplaire. L'employeur remet l'original au salarié et conserve le double. Lors de la remise des documents de fin de contrat, le salarié doit signer le reçu.
La signature ne vaut pas renonciation à vos droits. Elle atteste uniquement la réception des sommes. Vous pouvez ajouter la mention "sous réserve de mes droits" lors de la signature pour préserver vos recours.
L'employeur est tenu de remettre simultanément :
- Le reçu pour solde de tout compte
- Le certificat de travail
- L'attestation Pôle emploi (France Travail)
- Le bulletin de paie final
Contester le solde de tout compte
Si vous avez signé le reçu, vous disposez d'un délai de 6 mois pour le dénoncer par courrier recommandé avec AR adressé à l'employeur. Passé ce délai, le solde devient libératoire (il est présumé exact).
En cas de non-signature (refus ou oubli), le délai de prescription est de 3 ans (prescription ordinaire des créances salariales).
En cas de litige, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. La saisine est gratuite. La conciliation préalable est obligatoire mais une solution amiable est souvent trouvée.
Fiscalité des indemnités
Les différentes indemnités du STC n'ont pas le même traitement fiscal :
| Indemnité | Fiscalité | Charges sociales |
|---|---|---|
| Salaire proraté | Imposable (IR) | Oui |
| Congés payés | Imposable (IR) | Oui |
| Préavis | Imposable (IR) | Oui |
| Indemnité licenciement (légale/conventionnelle) | Exonérée jusqu'au montant légal/conv. | Exonérée dans les mêmes limites |
| Indemnité rupture conventionnelle | Exonérée jusqu'au montant légal | Exonérée dans les mêmes limites |
En pratique, pour un licenciement classique, le salaire, les CP et le préavis sont soumis à l'impôt et aux charges. Seule l'indemnité de licenciement proprement dite bénéficie de l'exonération.
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