Micro-foncier : conditions et plafond 15 000 €
Le régime micro-foncier s'applique automatiquement si vos revenus fonciers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €. Il offre un abattement forfaitaire de 30 % sur ces recettes, censé couvrir l'ensemble des charges (travaux, intérêts, assurance, gestion). Aucun justificatif n'est requis.
Conditions d'éligibilité :
- Loyers bruts ≤ 15 000 €/an (tous biens confondus, hors charges récupérées sur les locataires)
- Le bien n'est pas détenu via une SCI soumise à l'IS
- Le bien ne bénéficie pas d'un régime spécial (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Pinel…)
- Absence de location meublée (qui relève des BIC, pas des revenus fonciers)
Si vos loyers dépassent 15 000 €, le régime réel s'applique obligatoirement. En dessous, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel si vos charges dépassent 30 % des recettes.
Régime réel : charges déductibles
Au régime réel (déclaration 2044), vous déduisez vos charges réelles et justifiées :
- Travaux de réparation et d'entretien (ravalement, plomberie, électricité vétuste)
- Travaux d'amélioration (installation cuisine, salle de bain, ascenseur) — hors construction/agrandissement
- Intérêts d'emprunt (acquisition, travaux) et frais de garantie
- Primes d'assurance (PNO, loyers impayés)
- Charges de copropriété non récupérées sur le locataire
- Taxe foncière (part propriétaire)
- Frais de gestion (honoraires agence, frais d'administration)
Le régime réel est irrévocable pendant 3 ans : si vous optez pour le réel, vous ne pourrez pas revenir au micro-foncier avant la 4e année. Cette contrainte doit être prise en compte si vous anticipez une hausse des loyers ou une réduction des charges.
Comparaison micro vs réel : exemples chiffrés
Exemple 1 — Micro-foncier gagnant : Loyers bruts 12 000 €, charges réelles 2 500 €.
- Micro-foncier : 12 000 × 70 % = 8 400 € imposables
- Régime réel : 12 000 − 2 500 = 9 500 € imposables
- → Micro-foncier est meilleur (charges réelles < 30 % des recettes)
Exemple 2 — Régime réel gagnant : Loyers bruts 12 000 €, charges réelles 8 000 € (gros travaux + emprunt).
- Micro-foncier : 12 000 × 70 % = 8 400 € imposables
- Régime réel : 12 000 − 8 000 = 4 000 € imposables
- → Régime réel gagnant (économie de 4 400 € de base imposable)
La règle empirique : si vos charges dépassent 30 % de vos loyers bruts, le régime réel est plus avantageux. En cas de gros travaux ou d'emprunt significatif, le réel s'impose souvent.
Déficits fonciers reportables
Uniquement disponible au régime réel : si vos charges déductibles dépassent vos loyers bruts, vous générez un déficit foncier. Ce déficit est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an (hors intérêts d'emprunt). L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Le micro-foncier ne permet jamais de générer de déficit : l'abattement de 30 % ne peut pas créer un résultat négatif. C'est une différence fondamentale pour les propriétaires réalisant d'importants travaux.
Attention : si vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global, vous devez conserver le bien en location pendant au moins 3 ans, sous peine de remise en cause de la déduction.
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